Conditions générales
de vente.

Identité du professionnel

Elseben est le nom commercial de Jean Granié, entrepreneur individuel (EI), dont l’entreprise est domiciliée 12 rue de la Voie Ferrée, 31620 Bouloc, France.

• SIREN : 945 300 358
• SIRET du siège : 945 300 358 00013
• Immatriculation au Registre national des entreprises : 5 août 2025
• E-mail : contact@elseben.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les ventes de biens fabriqués à la demande et les prestations réalisées par Elseben pour des particuliers, associations et professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux travaux d’impression 3D à façon, de prototypage, de fabrication de petites séries, de personnalisation ou d’adaptation simple et, après étude de faisabilité, aux travaux de découpe ou de gravure CNC ou laser.

Les caractéristiques particulières de chaque commande sont précisées dans le devis accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Étude de faisabilité et devis

Toute demande fait l’objet d’une étude préalable. Elseben reste libre de refuser un projet techniquement irréalisable, présentant un risque manifeste, portant atteinte aux droits d’un tiers ou incompatible avec les moyens de l’atelier.

Sauf indication contraire, l’étude initiale et le devis sont gratuits. Le devis précise notamment la description de la commande, les dimensions, quantités, matériaux ou finitions retenus, le prix, le délai estimé, les éventuelles étapes de validation, l’acompte éventuellement demandé et les contraintes d’usage connues.

Sauf durée différente inscrite sur le devis, celui-ci est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Formation de la commande

La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis par écrit, transmet les fichiers, informations et validations nécessaires et règle l’éventuel acompte indiqué au devis.

Avant la fabrication, le client doit vérifier attentivement les dimensions, quantités, textes, orthographes, couleurs, usages attendus et autres caractéristiques figurant au devis ou sur un éventuel bon à tirer. Sa validation vaut accord sur ces éléments.

Une demande de modification postérieure à l’acceptation peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai. Elle ne prend effet qu’après accord écrit d’Elseben et, si nécessaire, acceptation d’un devis modificatif.

Fichiers, modèles et propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires pour faire reproduire, modifier ou fabriquer les fichiers, formes, marques, textes, images et modèles qu’il transmet.

Lorsqu’un modèle provient d’une plateforme telle que MakerWorld, le client communique son lien d’origine. La fabrication payante n’est possible que si la licence du modèle l’autorise ou si le créateur a donné son accord. Elseben peut demander tout justificatif utile et refuser la commande en cas de doute.

Le client reste titulaire de ses fichiers et contenus préexistants. Sauf cession écrite distincte, les études, adaptations et créations originales réalisées par Elseben restent protégées par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur. Le client reçoit uniquement le droit d’utiliser la pièce ou le livrable pour la destination prévue au devis.

Prix et TVA

Les prix sont établis en euros sur devis. Ils tiennent compte des informations disponibles au moment de l’étude, notamment du temps de préparation, du matériau, de la durée machine, des finitions et de la quantité.

Elseben bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée et les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Aucune réduction ou remise n’est due sauf mention écrite sur le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.

Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé avant le début de la fabrication. Son montant et l’échéancier éventuel figurent sur le devis. Sauf mention contraire, le solde est exigible au plus tard lors du retrait de la commande.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces lors du retrait. Les coordonnées bancaires et, le cas échéant, l’échéancier figurent sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Fabrication et délais

La fabrication commence lorsque les conditions de formation de la commande sont réunies. Le délai ou la date de mise à disposition est indiqué sur le devis.

Le délai est prolongé lorsque l’exécution dépend d’une information, d’un fichier, d’une validation ou d’un paiement attendu du client. Elseben informe le client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible de modifier substantiellement la date convenue.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande dans le délai convenu, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Caractéristiques des pièces et usages particuliers

Les procédés de fabrication à façon peuvent laisser apparaître des lignes de couche, points de reprise, nuances ou marques légères inhérentes au procédé choisi. Ces particularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques expressément convenues.

L’aptitude à un usage réglementé ou présentant des contraintes particulières — notamment contact alimentaire, usage médical, sécurité des personnes, installation électrique, pression, forte température ou exposition extérieure durable — n’est garantie que si cet usage a été expressément étudié et accepté par écrit dans le devis.

Elseben répond de la conformité de la pièce aux caractéristiques convenues. Le professionnel ne peut toutefois être tenu responsable d’un défaut provenant exclusivement d’une conception ou d’un fichier fourni par le client, d’informations erronées ou incomplètes communiquées par celui-ci ou d’un usage contraire aux indications données, sans préjudice des garanties légales applicables.

Retrait local et transfert des risques

Elseben ne propose pas d’expédition. Les commandes sont retirées à Bouloc, sur rendez-vous, à la date ou dans la période convenue.

Le client est invité à examiner la commande au moment du retrait et à signaler immédiatement toute anomalie apparente. L’absence de réserve lors du retrait ne prive pas un consommateur du bénéfice des garanties légales.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande. S’il ne peut pas venir au rendez-vous convenu, il prévient Elseben afin de fixer une nouvelle date.

Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception concerne notamment les pièces fabriquées à partir des dimensions, fichiers, textes, choix ou besoins propres au client.

Pour une prestation de service distincte de la fourniture d’un bien personnalisé, le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours. S’il se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@elseben.fr.

Annulation et résolution

Pour une commande de bien personnalisé ne bénéficiant pas du droit de rétractation, toute demande d’annulation est examinée en fonction de l’état d’avancement. Elseben communique au client les coûts déjà engagés et recherche une solution proportionnée.

Si Elseben annule une commande pour une raison qui lui est imputable, les sommes reçues au titre des travaux non exécutés sont remboursées. Les droits légaux de chaque partie en cas d’inexécution restent applicables.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique également aux biens à fabriquer ou à produire. Elle peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client contacte Elseben à contact@elseben.fr en décrivant le problème et en joignant, si possible, des photographies et la référence du devis ou de la facture.

Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une modification réalisée sans l’accord d’Elseben ou d’un défaut provenant de matériaux ou éléments ajoutés par le client, dans les limites prévues par la loi.

Responsabilité

Elseben exécute la commande conformément aux caractéristiques convenues et aux règles applicables. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou réduire les droits légaux d’un consommateur.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d’Elseben ne peut être engagée pour les dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, de production, de données ou de marge, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Données personnelles

Les données reçues sont utilisées pour étudier les demandes, préparer les devis, exécuter les commandes, assurer leur suivi et respecter les obligations comptables et légales.

Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@elseben.fr.

Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Elseben à l’adresse contact@elseben.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation préalable n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Elseben :

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Elseben sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour un litige entre professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent sauf clause particulière valablement convenue dans le devis.

Modification et version applicable

La version applicable est celle communiquée au client avant l’acceptation du devis. Toute modification ultérieure est sans effet sur une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties ou exigence légale impérative.